Tacite reconduction

C'est le mode de renouvellement usuel des contrats d'assurances de masse. Le contrat se renouvelle automatiquement d'année en année, sauf si l'une des parties use de sa faculté de résiliation, en respectant le délai de préavis, généralement de deux mois. Les assureurs se sont aménagés la possibilité de réviser la prime. Les assureurs ne sont pas en mesure de respecter leur récente obligation d'informer les assurés du renouvellement à venir; ceux-ci disposent d'un délai de 15 jours pour résilier leur police, en dehors du délai contractuel.

C'est le mode de renouvellement usuel des contrats d'assurances de masse. Le contrat se renouvelle automatiquement d'année en année, sauf si l'une des parties use de sa faculté de résiliation, en respectant le délai de préavis, généralement de deux mois. Les assureurs se sont aménagés la possibilité de réviser la prime. Les assureurs ne sont pas en mesure de respecter leur récente obligation d'informer les assurés du renouvellement à venir; ceux-ci disposent d'un délai de 15 jours pour résilier leur police, en dehors du délai contractuel.

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