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La loi du 11 février 1994, dite Loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.
Le Contrat Madelin offre de nombreux avantages pour l'assuré, et peut également être couplé à plusieurs garanties de prévoyance en option.
Le Contrat Madelin s'adresse notamment aux professionnels énumérés ci-après.
Pourquoi souscrire un Contrat Madelin?
Lorsque l'on est Travailleur Non Salarié (TNS), il n'est pas possible de souscrire à un contrat collectif au même titre qu'un salarié.
Ce support Loi Madelin permet aux TNS de pouvoir bénéficier de garanties propres et de bénéficier d'une couverture qui leur est appropriée et dédiée.
Qui peut bénéficier du Contrat Madelin ?
Ce contrat s'adresse aux Travailleurs Non Salariés tels que:
- les Commerçants,
- les Artisans,
- les Professions Libérales,
- les Gérants Majoritaires de SARL…
Les cotisations des contrats Madelin peuvent être déduites des impôts sur le revenu selon un plafond qui varie en fonction du type de contrat souscrit.
Que garantit un Contrat Madelin?
La prévoyance
Le contrat Madelin orienté Prévoyance permet au souscripteur:
- de se garantir un niveau de revenus en cas de perte d'activité ou d'invalidité,
- de délivrer un capital à ses proches en cas de décès. La santé
Le contrat Madelin orienté santé vise à compléter les remboursements de l'Assurance Maladie. En option : La retraite
Le contrat Madelin permet au souscripteur de se constituer une Retraite Complémentaire qui lui sera reversée sous forme de rentes viagères.
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