Suspension de l'assurance

Un contrat d'assurance peut être suspendu pour non paiement de la prime à l'échéance par l'envoi d'une lettre recommandée par l'assureur. La suspension prend effet 30 jours après l'envoi de la lettre recommandée. La garantie reprend effet le lendemain midi du règlement de la prime. Elle reprend également ses effets à la date de l'échéance suivante, si l'assureur n'a pas usé de son droit de résilier entre temps la police.

Un contrat d'assurance peut être suspendu pour non paiement de la prime à l'échéance par l'envoi d'une lettre recommandée par l'assureur. La suspension prend effet 30 jours après l'envoi de la lettre recommandée. La garantie reprend effet le lendemain midi du règlement de la prime. Elle reprend également ses effets à la date de l'échéance suivante, si l'assureur n'a pas usé de son droit de résilier entre temps la police.

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