Obligation de moyens

Le souscripteur d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle doit informer l'assureur de l'étendue de ses engagements vis à vis de sa clientèle et en particulier s'il est tenu par une obligation de moyens ou par une obligation de résultat. L'obligation de moyens oblige le prestataire à user des moyens à sa portée pour atteindre le résultat attendu, mais il ne s'engage pas sur celui-ci. Les assureurs hésitent à s'engager sur des obligations de résultat.

Le souscripteur d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle doit informer l'assureur de l'étendue de ses engagements vis à vis de sa clientèle et en particulier s'il est tenu par une obligation de moyens ou par une obligation de résultat. L'obligation de moyens oblige le prestataire à user des moyens à sa portée pour atteindre le résultat attendu, mais il ne s'engage pas sur celui-ci. Les assureurs hésitent à s'engager sur des obligations de résultat.

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