Note de couverture

C'est un document délivré par un assureur en attendant l'établissement de la police définitive. Pour avoir valeur probante, la note de garantie doit indiquer l'objet et la nature de la garantie. L'assureur êut exiger le paiement intégral de la prime, soit le versement d'un acompte. La validité de la note de couverture est limitée dans le temps.

C'est un document délivré par un assureur en attendant l'établissement de la police définitive. Pour avoir valeur probante, la note de garantie doit indiquer l'objet et la nature de la garantie. L'assureur êut exiger le paiement intégral de la prime, soit le versement d'un acompte. La validité de la note de couverture est limitée dans le temps.

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