Déchéance de la garantie

L'assuré sera déchu de sa garantie... autrement dit il perd son droit à indemnisation, s'il n'a pas respecté une obligation contractuelle mis à sa charge par le contrat. Cependant, le juge vérifiera si le manquement invoqué par l'assureur lui a été préjudiciable. Ce n'est pas toujours le cas à l'occasion du manquement le plus souvent invoqué, celui du non respect du délai de déclaration du sinistre.

L'assuré sera déchu de sa garantie... autrement dit il perd son droit à indemnisation, s'il n'a pas respecté une obligation contractuelle mis à sa charge par le contrat. Cependant, le juge vérifiera si le manquement invoqué par l'assureur lui a été préjudiciable. Ce n'est pas toujours le cas à l'occasion du manquement le plus souvent invoqué, celui du non respect du délai de déclaration du sinistre.

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