Bureau Central de la Tarification (BCT)

Le bureau central de la tarification est le corollaire des assurances obligatoires. Lorsqu'une personne physique ou morale soumise à une obligation d'assurances ne trouve pas preneur pour son risque, elle peut s'adresser au bureau central de tarification. Celui-ci, au vu des éléments du dossier, fixe la tarification applicable et désigne l'assureur, qui est tenu de l'accepter. Cette désignation vaut pour une année d'assurances. L'assureur désigné qui refuse, risque de se voir retirer son agrément. La note, pour l'assuré, est généralement dissuasive.

Le bureau central de la tarification est le corollaire des assurances obligatoires. Lorsqu'une personne physique ou morale soumise à une obligation d'assurances ne trouve pas preneur pour son risque, elle peut s'adresser au bureau central de tarification. Celui-ci, au vu des éléments du dossier, fixe la tarification applicable et désigne l'assureur, qui est tenu de l'accepter. Cette désignation vaut pour une année d'assurances. L'assureur désigné qui refuse, risque de se voir retirer son agrément. La note, pour l'assuré, est généralement dissuasive.

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