Assurance dommages ouvrage

C'est une assurance obligatoire du domaine de la construction qui incombe à celui qui fait construire (le maître d'ouvrage). Son objet est de lui garantir le préfinancement des travaux de réparation de certains dommages, sans recherche de responsabilité.
Les dommages en question sont de la nature de ceux qui impliquent la responsabilité des participants à l'acte de construire, c'est à dire les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Cette assurance permet d'éviter les longs procès nécessaires à la recherche des responsabilités encourues.

C'est une assurance obligatoire du domaine de la construction qui incombe à celui qui fait construire (le maître d'ouvrage). Son objet est de lui garantir le préfinancement des travaux de réparation de certains dommages, sans recherche de responsabilité. <BR> Les dommages en question sont de la nature de ceux qui impliquent la responsabilité des participants à l'acte de construire, c'est à dire les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.<BR> Cette assurance permet d'éviter les longs procès nécessaires à la recherche des responsabilités encourues.

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