Aggravation de risque

Qu'elle soit ou non le fait de l'assuré, toute aggravation du risque assuré doit être déclarée à l'assureur et ce, dès que l'assuré en a connaissance. La non-observation de cette obligation peut entraîner, en cas de sinistre, des sanctions financières pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat. Se reporter aux dispositions des articles L 113 2 et suivants du Code des Assurances.

Qu'elle soit ou non le fait de l'assuré, toute aggravation du risque assuré doit être déclarée à l'assureur et ce, dès que l'assuré en a connaissance. La non-observation de cette obligation peut entraîner, en cas de sinistre, des sanctions financières pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat. Se reporter aux dispositions des articles L 113 2 et suivants du Code des Assurances.

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