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Responsabilité civile délictuelle

Obligation de réparer (dommages et interêts) un péjudice volontaire ou non trouvant sa source dans un fait juridique (un délit, une faute).
Cette reponsabilité est établie à trois conditions. Il faut :
  • un préjudice (un dommage)
  • un fait dommageable (un fait générateur)
  • un lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable.

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