Dommage ouvrage

C'est une assurance obligatoire du domaine de la construction qui incombe à celui qui fait construire.

Son objet est de lui garantir le préfinancement des travaux de réparation des malfaçons, sans recherche de responsabilité, de la nature de ceux qui impliquent la responsabilité des participants à l'acte de construire.

Elle permet d'éviter les longs procès nécéssaires à la recherche des responsabilités encourues.

C'est une assurance obligatoire du domaine de la construction qui incombe à celui qui fait construire.<br><br>Son objet est de lui garantir le préfinancement des travaux de réparation des malfaçons, sans recherche de responsabilité, de la nature de ceux qui impliquent la responsabilité des participants à l'acte de construire.<br><br> Elle permet d'éviter les longs procès nécéssaires à la recherche des responsabilités encourues.

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