D.U.E.

Décision Unilatérale de l’Employeur : Un des trois modes légaux de mise en place de régime de garanties collectives au bénéfice de salariés d’une entreprise. Ce mode relève du pouvoir de direction de l’employeur qui peut choisir librement la complémentaire santé qu’il met en place à titre obligatoire pour ses salariés. Les salariés présents dans l’entreprise au moment de cette mise en place peuvent refuser d’adhérer.

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Décision Unilatérale de l’Employeur : Un des trois modes légaux de mise en place de régime de garanties collectives au bénéfice de salariés d’une entreprise. Ce mode relève du pouvoir de direction de l’employeur qui peut choisir librement la complémentaire santé qu’il met en place à titre obligatoire pour ses salariés. Les salariés présents dans l’entreprise au moment de cette mise en place peuvent refuser d’adhérer.

Décision Unilatérale de l’Employeur : Un des trois modes légaux de mise en place de régime de garanties collectives au bénéfice de salariés d’une entreprise. Ce mode relève du pouvoir de direction de l’employeur qui peut choisir librement la complémentaire santé qu’il met en place à titre obligatoire pour ses salariés. Les salariés présents dans l’entreprise au moment de cette mise en place peuvent refuser d’adhérer.

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